Mise en œuvre des rentes viagères à paiements variables

Le 28 mai dernier, le gouvernement du Québec publiait un projet de règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite afin de prévoir les dispositions encadrant la mise en place de fonds de rentes viagères à paiements variables (« RVPV ») dans les régimes à cotisation déterminée (« CD »).

Tel que souligné dans notre nouvelle du 19 novembre 2024, les RVPV visent à offrir une rente viagère aux participants d’un régime CD, dont le montant peut varier dans le temps, en fonction des rendements du fonds et de l’expérience de mortalité des bénéficiaires. 

Le projet de règlement vise à préciser l’opérationnalisation de ce nouvel outil de décaissement.

C’est une innovation additionnelle pour les participants à un régime CD qui s’ajoute aux prestations variables déjà implantées dans plusieurs de ces régimes.

Principaux éléments du projet de règlement

Établissement et ajustement du montant de la RVPV

Afin d’établir le montant de rente initial de la RVPV, on divise le capital transféré par un facteur de rente qui tiendra compte de l'âge et du sexe de la personne à la date du transfert, des hypothèses de mortalité ainsi que des options de rente et du taux d’intérêt de référence choisis pour la rente. 

La rente est par la suite ajustée :

• pour tenir compte du rendement au cours de l’exercice financier précédent. Ainsi, lorsque le rendement obtenu sur les placements du fonds est plus élevé que le taux d’intérêt de référence, cela aura pour effet d'augmenter la rente des participants;

• pour tenir compte de l’expérience de mortalité au maximum tous les 3 ans. Ainsi, lorsqu’il y aura eu plus de décès que ceux anticipés par les hypothèses, cela aura pour effet d’augmenter la rente des participants qui sont toujours en vie;

• si l'actuaire apporte une modification aux hypothèses de mortalité. Cet ajustement doit être du même pourcentage pour tous les bénéficiaires du fonds.

Le montant des rentes en paiement doit être ajusté au plus tard au cours du septième mois qui suit la fin de l'exercice.

Enregistrement et modification

Les hypothèses de mortalité devront être fournies à Retraite Québec lors de l’enregistrement d’un régime qui comprendra un fonds RVPV ou lors d’une modification à un régime pour établir un tel fonds.

L’hypothèse de mortalité pourra être modifiée ultérieurement.

Rapport d’ajustement des rentes

Un rapport d’ajustement des rentes, préparé par un actuaire, devra être transmis à Retraite Québec :

• au moins tous les trois ans;
• s'il y a changement des hypothèses relatives à la mortalité;
• en cas d'ajustement de rentes en lien avec l'expérience de mortalité lorsqu'il y a mise en commun de l'expérience avec d'autres fonds;
• lorsque Retraite Québec le requiert.

Le contenu détaillé de ce rapport est prévu par le projet de règlement.

Le rapport doit être transmis à Retraite Québec dans les six mois suivant la fin de l'exercice financier.

Dispositions d’un fonds RVPV

Le projet de règlement aborde également ce que devra contenir le règlement du régime pour chaque fonds RVPV, ce qui comprend notamment :

• l'âge du participant ou du conjoint et les conditions, le cas échéant, pour obtenir une RVPV;
• le ou les taux d’intérêt de référence offerts; 
• la fréquence de versement; et
• les options de prestations de décès.

Les précisions suivantes sont apportées à l’égard des éléments énumérés précédemment :

• il est spécifié qu’un participant ou conjoint ayant atteint l'âge de 55 ans doit pouvoir obtenir une RVPV d'au moins un fonds RVPV mis en place dans le régime;
• il est possible de prévoir un montant minimal ou maximal de capital pouvant faire l'objet d'une conversion en RVPV;
• le taux d’intérêt de référence correspond au taux d'intérêt utilisé pour calculer le montant initial de la RVPV et l'ajuster par la suite. Il ne peut être modifié à la suite de la mise en paiement de la rente;
• le versement des rentes doit être mensuel, à moins que le régime ne prévoie des versements plus fréquents.

Il est possible de transférer des sommes entre différents fonds RVPV d’un même régime CD. Toutefois, l’expérience de mortalité doit être mise en commun et les hypothèses de mortalité doivent être identiques pour la constitution des rentes.

Informations des participants et bénéficiaires

Le projet de règlement fait part des communications à l’attention des participants :

• la RVPV doit être abordée dans le sommaire du régime;
• un relevé d’estimation doit être fourni à un participant ou un conjoint qui fait la demande d'une RVPV;
• un avis de mise en paiement doit aussi être communiqué; 
• un relevé annuel doit être transmis au bénéficiaire du fonds RVPV au moins 30 jours avant le paiement du montant ajusté de la RVPV. 

Le projet de règlement détaille le contenu de ces documents. De même, il souligne que le rapport d’ajustement des rentes peut être consulté. Ajoutons que le fonds RVPV devra être abordé à l’assemblée annuelle.

Cessation d'un fonds RVPV

Un fonds RVPV doit cesser s’il compte moins de 10 bénéficiaires. Retraite Québec peut ordonner la liquidation. Les participants doivent être avisés selon des délais précisés dans le projet de règlement.

Un rapport et des relevés de droits doivent être produits suite à la cessation du fonds RVPV. Le contenu de ces documents est précisé par le projet de règlement.

Chaque bénéficiaire a droit à une part de l'actif du fonds RVPV selon le prorata que représente son passif sur le passif total du fonds RVPV. 

Voici les modes d’acquittement possibles pour le bénéficiaire du fonds RVPV :

• obtenir une rente établie en fonction de la valeur des droits auprès d'un assureur choisi par le comité de retraite. Les caractéristiques de la RVPV qui était en paiement sont alors maintenues (choix par défaut);
• transférer sa part d'actif du fonds dans un régime de retraite visé à l'article 98 de la Loi (ce qui inclut le compte du participant au régime dans le cas où le fonds RVPV est liquidé sans que le régime soit terminé). Il s’agira, la plupart du temps, de transfert dans un compte de retraite immobilisé (CRI) et ultimement dans un Fonds de revenu viager (FRV). 

Cession, partage et saisie des droits

Le projet de règlement précise les adaptations aux règles applicables en cas de cession de droits, partage et saisie pour tenir compte des droits que pourrait avoir un participant à un régime au titre d'un fonds RVPV.

Droits exigibles pour tous les régimes de retraite

Le projet de règlement prévoit également des modifications aux droits payables à Retraite Québec, dont celui pour la recherche d’une personne introuvable qui passe de 20 $ à 30 $.  Il prévoit également que ce droit sera indexé annuellement à compter du 31 décembre 2026.

Veuillez noter que les RVPV sont également accessibles pour les régimes de retraite simplifiés (RRS). De même, un projet de règlement distinct a été déposé pour encadrer leur mise en place dans les régimes volontaires d’épargne retraite (RVER). Ce projet prévoit également l’harmonisation des règles de décaissement des prestations variables d’un RVER avec celles déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2025 dans les régimes CD et les fonds de revenu viager (FRV).